BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Financement de la formation dispensées aux personnels territoriaux

Fonction publique

Publiée le 12/07/22 par

La réponse ministérielle n° 42801 du 12 avril 2022 est relative à l’accompagnement de la formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique territoriale en période de Covid-19.

Les formations dispensées aux personnels territoriaux, dont la tenue a pu être perturbée sous l’effet de la crise sanitaire, sont financées en majorité par la cotisation d’une majorité de collectivités territoriales qui ne peut excéder 0,9 %, prélevée sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et versée au Centre national de la fonction publique territoriale. Il s’agit d’une contribution obligatoire due par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui ont au moins, au 1er janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. En raison notamment de la crise sanitaire, le CNFPT a consenti une remise sur cette cotisation. En effet, le changement de mode de collecte de la cotisation du CNFPT (transfert de son recouvrement à l’ACOSS) a généré en 2019 un niveau de recettes exceptionnel, lié à la perception de 13 mois de cotisation, du fait du passage d’un système à mois échu à un système à mois courant. Les collectivités territoriales ont ainsi économisé 60 millions d’euros.

 

Texte de référence : Question n° 42801 de M. Robin Reda (Les Républicains – Essonne) du 30 novembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022

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