BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congé de formation professionnelle ou congé sans solde

Fonction publique

Publiée le 18/07/22 par

L’arrêt n° 1908689 du 14 janvier 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois doit être assimilé à un congé sans solde.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois devait être assimilé à un congé sans solde, au sens et pour l’application de la législation relative au revenu de solidarité active (RSA). L’arrêt n° 1908689 du 14 janvier 2022 énonce que le congé de formation professionnelle, qui fait partie des positions statutaires d’activité, devait être assimilé à un congé sans solde.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2022, n° 1908689

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