BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d'intervention en EHPAD

Exécution des marchés

Publiée le 08/04/11 par

Dans une note récente, le CNOM s’adresse à ses membres dans l’attente du recours déposé devant le Conseil d’État contre le décret sur l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD.

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) conseille aux médecins libéraux une conduite à tenir pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD obligatoires à compter du 1er avril 2011. Il estime que les dispositions du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD limitent le libre choix par le résident de son praticien. Par ailleurs, la circulaire du CNOM conseille aux médecins libéraux d’accompagner la signature du contrat des mots « sous toute réserve » et de remettre au directeur de l’établissement une lettre type de mise au point mentionnant leurs intentions et engagements.

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