BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Reconnaissance des déplacements comme temps de travail effectif

Fonction publique

Publiée le 25/07/22 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 20LY01646 du 25 février 2021 précise que les déplacements entre des lieux d’emploi non choisis sont du travail effectif.

Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le lieu d’exercice des fonctions s’entend, par défaut, de la résidence administrative de la commune où se trouve le service d’affectation. Tout déplacement vers un autre site constitue un travail effectif si l’agent, à la disposition de son employeur, ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 25 février 2021, n° 20LY01646, Inédit au recueil Lebon

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