BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Modification du code des marchés publics
Commande publiquePubliée le 10/05/11 par Rédaction Weka
Un nouvel article (art. 75-1) impose l’obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux pour les achats de véhicules à moteur.
Ce dispositif est introduit par l’article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l’article R.311-1 du code de la route, et les consultations supérieures aux seuils des procédures formalisées. Un arrêté du 5 mai 2011 précise les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
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