BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Obligation de publicité des emplois vacants

Fonction publique

Publiée le 12/08/22 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 21PA06109 du 19 avril 2022 rappelle la durée d’obligation de publicité pour les emplois vacants.

L’article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques indique que « sauf urgence, la durée de publication de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois ». Cette disposition n’est pas considérée comme respectée lorsqu’un agent contractuel prend ses fonctions le jour suivant la déclaration de vacance d’emploi et que n’est pas démontrée par la collectivité l’urgence à recruter dans ces conditions.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 avril 2022, n° 21PA06109, Inédit au recueil Lebon

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