BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Équivalence des qualifications des sapeurs-pompiers professionnels aux formations

Fonction publique

Publiée le 19/08/22 par

Un arrêté du 15 juillet 2022 institue la commission prévue à l’article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

La commission chargée de se prononcer sur l’équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l’accès aux concours des cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux statuts particuliers, est placée auprès de chaque service organisateur. La commission se réunit à la demande de l’autorité organisatrice du concours. Tous les membres de la commission à l’exception, le cas échéant, des référents départementaux ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents. La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante. La décision de la commission est communiquée par son président au service organisateur du concours.

 

Texte de référence : Arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l’article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026