BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Promotion interne dans la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 22/08/22 par

La réponse ministérielle n° 40554 du 12 avril 2022 précise qu’il n’est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne.

Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu’appartenant à un même cadre d’emplois, relèvent d’employeurs différents. Il permet, en outre, d’assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l’État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l’accès aux cadres d’emplois entre la promotion interne et le concours. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé à court terme de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Question n° 40554 de Mme Annie Genevard (Les Républicains – Doubs) du 3 août 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022

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