BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 26/08/22 par

La réponse ministérielle n° 38827 du 5 mars 2022 indique que les textes législatifs et règlementaires ne mentionnent, ni a fortiori ne définissent, la qualité de vacataire.

Les textes législatifs et règlementaires ne mentionnent, ni a fortiori ne définissent, la qualité de vacataire. Néanmoins, l’article 1er du décret du 15 février 1988 exclut de son champ d’application, les « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ». Des critères jurisprudentiels restrictifs traduisent également les particularités du besoin pouvant conduire la collectivité à recruter un agent vacataire. Compte tenu de ces éléments qui limitent la possibilité de recourir à des agents vacataires, le Gouvernement ne souhaite pas élargir aux agents vacataires le champ d’application des dispositions du décret du 15 février 1988 ; ce décret régissant la situation des agents contractuels recrutés sur un emploi.

 

Texte de référence : Question n° 38827 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés – Loire) du 11 mai 2021, Réponse publiée au JOAN le 3 mai 2022

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