BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le sous-traitant ne peut être mis en cause au titre de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 31/08/22 par

Le constructeur ne peut vis-à-vis du maître d’ouvrage se prévaloir des fautes de son sous-traitant qui n’est pas débiteur de la garantie décennale, ni de la condamnation d’un tiers.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 4 juillet 2022, n° 20MA02725, Inédit au recueil Lebon

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