BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les offices publics de l'habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics
Commande publiquePubliée le 03/06/11 par Rédaction Weka
Les marchés des OPH sont désormais soumis au régime plus souple de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.
Ce changement de régime a été introduit par l’article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit qui a crée un nouvel article L. 421-26 dans le Code de la construction et de l’habitation.
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