BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 06/06/11 par

Le contrat qui lie une collectivité publique avec un opérateur non concurrentiel pour une activité non marchande n’est pas un marché public.

Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel » (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence). Par contre, si la commande s’adresse à des opérateurs concurrentiels, le prestataire devra être sélectionné conformément aux règles du Code des marchés publics (question écrite n° 100137, JOAN du 26 avril 2011, p. 4238).

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