BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Que peut déléguer l'assemblée délibérante ?
Commande publiquePubliée le 16/06/11 par Rédaction Weka
Il appartient au conseil municipal de définir l’étendue de la délégation qu’elle consent à l’exécutif local.
L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés sans limitation de montant. L’exécutif peut également recevoir délégation de l’assemblée pour passer des avenants (question écrite n° 07182, JO Sénat du 2 juin 2011, p. 1467).
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