BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Harmonisation des droits des agents contractuels

Fonction publique

Publiée le 31/08/22 par

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire harmonise les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du Code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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