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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
Commande publiquePubliée le 01/07/11 par Rédaction Weka
L’acquisition d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public doit être regardée soit comme une activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau.
L’activité doit dès lors être regardée comme exercée par une entité adjudicatrice justifiant l’application de la partie 2 du Code des marchés publics « Dispositions applicables aux entités adjudicatrices ». En application de l’article 144 du CMP, le marché pouvait être conclu selon une procédure négociée.
Texte de référence : Conseil d’État, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes métropole, req. n° 346529
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