BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La théorie de l'imprévision consacrée dans le code civil ?

Commande publique

Publiée le 13/07/11 par

Une proposition de loi du 22 juin 2011 souhaite l’introduction de la théorie de l’imprévision dans le code civil.

À la différence de la jurisprudence administrative, la Cour de Cassation, malgré quelques infléchissements, a toujours refusé de consacrer la théorie de l’imprévision qui permet aux parties de réviser un contrat en cas de changement imprévisible de circonstances après la signature du contrat. Cette proposition de loi vise à introduire un article unique sur le traitement du déséquilibre survenu en cours d’exécution d’un contrat, inspiré de la théorie de l’imprévision.

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