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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Peut-on limiter les formats de fichiers informatiques ?
Commande publiquePubliée le 20/07/11 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer un format unique de remise des offres aux opérateurs économiques.
Il est recommandé d’utiliser des formats largement disponibles mentionnés dans le référentiel d’opérabilité du 18 mai 2010. Il appartient au pouvoir adjudicateur de préciser, dans le règlement de la consultation, les formats qu’il peut accepter (question écrite n° 18 301, Réponse JO Sénat du 7 juillet 2011, p. 1 805).
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