BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Une demande d'expertise sur un litige concernant des travaux supplémentaires n'est pas de droit

Travaux supplémentaires

Publiée le 22/09/22 par

Une demande d’expertise auprès du juge administratif n’est pas justifiée, si la société disposait de tous les moyens, notamment techniques, pour justifier des travaux non prévus dans le contrat qu’elle avait effectué.

En l’espèce, si la société demandait qu’une mission d’expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu’elle a été amenée à réaliser, en exécution d’un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux de reprise qu’elle a dû exécuter sur ses ouvrages achevés en raison de dégradations, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments ne pourraient être recherchés que par un homme de l’art. En outre, la société appelante a été à même de chiffrer très précisément le préjudice dont elle se prévaut, dans l’envoi de son décompte final, lequel détaille notamment le montant des travaux supplémentaires effectués avec ordre de service et sans ordre de service. De plus, la société appelante disposait de toutes les justifications factuelles et de tous les moyens techniques nécessaires pour établir le bien-fondé de ses prétentions quant aux conséquences dommageables résultant de l’allongement de la durée du chantier et pour justifier de l’anormalité et de l’imprévisibilité des surcoûts qu’elle aurait exposés pour exécuter les travaux du marché.

 

Texte de référence :  CAA de Douai, 29 août 2022, n° 21DA01320, Inédit au recueil Lebon

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