![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?
Commande publiquePubliée le 31/08/11 par Rédaction Weka
Il est de la responsabilité de l’acheteur public de s’assurer que la signature électronique d’une société étrangère répond aux conditions d’équivalence des certificats délivrés en France.
Le problème de l’interopérabilité des signatures électroniques se retrouve dans la plupart des pays de l’Union européenne. La commission européenne réfléchit à une reconnaissance générale d’un référentiel communautaire (question écrite n° 18300, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2219).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
15/07/26
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
15/07/26
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/07/26
Définition juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
-
15/07/26
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
15/07/26
Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée
#Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise
-
15/07/26
La notion de circonstances exceptionnelles
#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
