BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Référé pré-contractuel : l’entreprise doit notifier le recours

Commande publique

Publiée le 19/10/11 par

Le référé contractuel n’est pas recevable contre un MAPA signé durant lé délai de suspension de signature si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’exercice d’un référé pré-contractuel.

Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux, entendait exercer un référé contractuel contre ce contrat. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à l’article L. 551-4 du code de justice administrative, alors que le pouvoir adjudicateur se trouvait dans l’ignorance du référé précontractuel. Par suite, les conclusions sont irrecevables (CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, req. n° 350148).

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