BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?
Commande publiquePubliée le 21/10/11 par Rédaction Weka
Selon la Direction des affaires juridiques, la date d’attribution à indiquer dans les avis d’attribution est la date de notification du marché.
La publication d’un avis d’attribution dans les 48 jours suivant la notification d’un marché formalisé est une formalité obligatoire. Cette publication permet de faire courir le délai de recours en contestation de validité du contrat.
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