BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Motivation de fin de détachement

Statut

Publiée le 14/10/22 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022 précise qu’une décision de fin de détachement à l’initiative de la collectivité d’accueil doit être motivée.

La décision, par laquelle l’administration d’accueil sollicite la fin du détachement d’un fonctionnaire avant l’échéance, a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement. Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 28 septembre 2022, n° 20LY02577, Inédit au recueil Lebon

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