BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Tous les désordres ne peuvent engager la garantie de parfait achèvement

Marché public de travaux

Publiée le 20/10/22 par

Les désordres résultant de vices constructifs apparents au moment des opérations préalables à la réception et qui n’ont pas fait l’objet de réserves ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise, d’une part, des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et, d’autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. En outre, la Cour précise que l’article 1792-6 du Code civil issu de l’article 14 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction n’est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d’ouvrages publics aux constructeurs.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 10 octobre 2022, n° 19MA05018, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026