BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Arrêt de maladie et activité salariée

Droits et obligations

Publiée le 25/10/22 par

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 20VE01855 du 23 septembre 2023 indique qu’un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité salariée alors qu’il est censé être en congé maladie.

Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité, ni avoir aucune activité type gestion de  gîtes. Ces faits peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire et sont à considérer comme aggravés, s’ils sont publiés sur les réseaux sociaux. Une sanction d’exclusion temporaire de douze mois n’apparaît pas disproportionnée au regard de ce manquement

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 23 septembre 2022, n° 20VE01855, Inédit au recueil Lebon

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