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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Simplification du code : François Fillon veut moins de formalités administratives
Commande publiquePubliée le 16/11/11 par Rédaction Weka
En déplacement le 14 novembre en Loire-Atlantique, le Premier Ministre a annoncé des mesures pour améliorer les relations entre pouvoir adjudicateur et opérateurs économiques.
Outre l’annonce sur le relèvement de dispense de mise en concurrence à 15 000 € HT, le Premier Ministre souhaite que les acheteurs publics n’exigent plus des entreprises des dossiers de candidature déjà précédemment demandés.
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