BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Rémunération

Publiée le 26/10/22 par

Le décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifie le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Le texte réglementaire précise les modalités de versement de l’indemnité spécifique de service aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il prévoit le versement intégral en 2022 du solde dû aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l’indemnité spécifique de service.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

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