BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Délai de paiement : comment faire respecter le délai de 30 jours ?

Exécution des marchés

Publiée le 06/12/11 par

Une proposition de loi du 22 novembre 2011 veut imposer le respect des délais de paiement dans la commande publique.

L’article unique de cette proposition rappelle que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, d’obtenir des intérêts moratoires.

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