BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit à communication du dossier lors d'une enquête administrative

Droits et obligations

Publiée le 08/11/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 456254 du 21 octobre 2022 précise la teneur du droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication (article 65 de la loi du 22 avril 1905). Sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 21 octobre 2022, n° 456254

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