BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L'octroi de droits exclusifs méconnait-il les règles de la commande publique ?
Commande publiquePubliée le 14/11/22 par Rédaction Weka
Si les États membres peuvent accorder à des entreprises gérant des services d’intérêt économique général des droits exclusifs pouvant faire obstacle à l’application des règles du traité relatives à la concurrence, ces restrictions à la concurrence ne doivent pas excéder les limites de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mission particulière et doivent rester proportionnées à ces nécessités.
La réglementation chargeant les chambres des métiers et de l’artisanat de l’évaluation de l’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répond à un objectif d’intérêt général de garantir la sécurité des passagers et de leurs véhicules et celle des autres usagers de la route. La mission ainsi confiée aux chambres des métiers et de l’artisanat d’évaluer l’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC et d’organiser à cette fin les examens nécessaires à la vérification de cette aptitude professionnelle, que ce soit en procédant elles-mêmes à cette organisation ou en décidant de la déléguer à des tiers agréés par l’État, n’excède dès lors pas les nécessités de la mission d’intérêt général qui leur a été confiée. Par suite, la fédération requérante n’est pas fondée à soutenir que l’article 23 du Code de l’artisanat méconnaîtrait l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les règles issues du droit de l’Union européenne régissant la commande publique, ni que le décret pris pour son application serait illégal par voie de conséquence.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 31 octobre 2022, n° 451995, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
