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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut informer du délai de suspension de signature!
Exécution des marchésPubliée le 19/12/11 par Rédaction Weka
La décision informant un candidat du rejet de son offre doit indiquer le délai de 16 jours ou de 11 jours de suspension entre la date d’envoi de la décision et la signature du marché.
A défaut d’information du délai de signature, une entreprise est recevable à former un référé contractuel sur le fondement de l’article L.551-13 du Code de la justice administrative.
Référence :
CE, 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req. n°350788.
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