BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut informer du délai de suspension de signature!
Exécution des marchésPubliée le 19/12/11 par Rédaction Weka
La décision informant un candidat du rejet de son offre doit indiquer le délai de 16 jours ou de 11 jours de suspension entre la date d’envoi de la décision et la signature du marché.
A défaut d’information du délai de signature, une entreprise est recevable à former un référé contractuel sur le fondement de l’article L.551-13 du Code de la justice administrative.
Référence :
CE, 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req. n°350788.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
