BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : le recours à une agence de recherches privées est possible

Droits et obligations

Publiée le 22/11/22 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 20BX00450 du 19 octobre 2022 indique que le recours à une agence de recherches privées pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions peut être justifié.

En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 19 octobre 2022, n° 20BX00450, Inédit au recueil Lebon

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