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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Retard d’exécution: comment indemniser le préjudice subi par la collectivité publique?
Exécution des marchésPubliée le 03/02/12 par Rédaction Weka
Une entreprise responsable du retard doit indemniser la collectivité publique du préjudice lié aux surcoûts engendrés par l’allongement du chantier.
A cette somme s’ajoute le montant des pénalités de retard qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de prolongation du délai d’exécution.
Référence :
CAA Douai, 17 janvier 2012, Société BSM, req. n° 10DA00635.
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