![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
![[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des scrutins municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/06/municipales-2026-pratique-contentieux-electoral-et-de-securisation-des-scrutins-municipaux-adobestock-433461135-357x203.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La décision de réception éteint-elle la mise en œuvre de la garantie décennale?
Commande publiquePubliée le 23/02/12 par Rédaction Weka
Des désordres apparents, qui avaient préalablement donné lieu dans un procès-verbal à des réserves, permettent la mise en œuvre de la garantie décennale malgré la décision de réception sans réserve.
Selon le juge administratif, la réception a mis fin aux rapports contractuels, sauf en ce qui concerne les travaux de remise en état sur lesquels portaient les réserves.
Référence :
CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, req. n°352122.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/05/26
Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
#Procédure de marché public #Seuils de procédure
-
18/05/26
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Clause de prix du marché #Révision du prix du marché
-
18/05/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/05/26
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
#Régularisation des candidats #Appel d'offres
-
18/05/26
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
18/05/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
18/05/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
15/05/26
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
