BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Financement de la prime de revalorisation Ségur aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la PMI, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire

Rémunération

Publiée le 08/12/22 par

Un arrêté du 29 novembre 2022 fixe le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire.

Une enveloppe financière de 15 millions d’euros a été ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, au titre de la prise en charge par l’État, pour la compensation, à hauteur de 30 % du financement des revalorisations salariales Ségur (pour l’année 2022). Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé à l’arrêté du 29 novembre 2022.

 

Texte de référence : Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques