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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Groupement solidaire: toutes les entreprises sont responsables
Commande publiquePubliée le 02/03/12 par Rédaction Weka
Une entreprise engagée solidairement envers le maître d’ouvrage est engagée avec ses partenaires à réparer les malfaçons affectant les travaux réalisés.
L’entreprise ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, sa non-participation aux travaux faisant l’objet d’une demande en réparation pécuniaire.
Référence :
CAA Lyon, 2 février 2012, SARL TML, req. n°11LY00245.
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