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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Élargissement du forfait "mobilités durables"
Fonction publiquePubliée le 15/12/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Le texte réglementaire étend le forfait « mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail. Il a également pour objet d’autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Le décret s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022. Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 viennent aussi modifier ce forfait « mobilités durables » (FMD).
Textes de référence :
- Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
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