BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Élargissement du forfait "mobilités durables"

Fonction publique

Publiée le 15/12/22 par

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire étend le forfait « mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail. Il a également pour objet d’autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Le décret s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022. Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 viennent aussi modifier ce forfait « mobilités durables » (FMD).

 

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