BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles mesures pour lever les obstacles de l'accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 09/01/23 par

Il appartient aux acheteurs de veiller à ne pas fixer des conditions de participation excessives au regard de l’objet du marché et de ses conditions d’exécution afin de ne pas pénaliser les petits entreprises.

Les modalités de constitution du dossier de candidature ont été considérablement allégées grâce au dispositif de la déclaration sur l’honneur, notamment sous la forme du document unique qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers. Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives. Le principe du « dites-le nous une fois » permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements qu’elles auraient déjà fournis lors d’une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l’administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01527 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime – Les Républicains) du 21 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 8 décembre 2022

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