![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre
Commande publiquePubliée le 14/05/12 par Rédaction Weka
En dialogue compétitif, pour un critère de choix important, le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de donner de rares indications sur l’aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale.
L’absence d’indications précises procure un trop large pouvoir discrétionnaire d’appréciation ne garantissant pas le respect des principes d’égalité d’accès et de traitement des candidats (CAA Douai, 19 avril 2012, Hôpital local de Saint-Valery-sur-Sommes, req. n° 11DA00142).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
