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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !
Exécution des marchésPubliée le 21/05/12 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur ne peut légalement émettre un titre de recettes pour des pénalités de retard alors que le règlement définitif des comptes n’est pas intervenu régulièrement.
Selon le CCAG travaux, les pénalités doivent être comprises dans les décomptes mensuels pris en compte dans le décompte global. Dès lors, les pénalités de retard ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement séparé par le maître d’ouvrage (CAA Nancy, 26 avril 2012, SAS Jean Lefebvre Alsace, req. n° 11NC01008).
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