BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Attention aux opérations de vérification avant la réception d'un ouvrage !

Commande publique

Publiée le 23/05/12 par

Les désordres apparents à la réception de l’ouvrage dégagent l’entreprise titulaire de son obligation d’indemniser le pouvoir adjudicateur au titre de la garantie décennale.

Les constructeurs liés au maître d’ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu’ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à compter de la date d’effet de la réception (art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil).

CAA LYON, 3 mai 2012, Sté Soprema entreprise, req. n° 11LY00213

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