BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?
Exécution des marchésPubliée le 07/06/12 par Rédaction Weka
En cas de travaux supplémentaires, le juge doit rechercher si un accord est intervenu entre les parties pour les soumettre ou non au délai d’exécution prévu dans le marché initial.
Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).
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