BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Vers plus de critères sociaux dans les marchés publics ?
Commande publiquePubliée le 08/06/12 par Rédaction Weka
C’est ce vers quoi tend un projet de rapport du 31 mai 2012 sur la proposition de directive marchés publics
Ce projet de rapport sur la proposition de directive marchés publics préconise l’exclusion des candidats qui ne respectent pas le droit national et européen du travail. L’objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociaux communs.
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