BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Modification des règles de versement de la RAFP

Retraite

Publiée le 24/01/23 par

La réponse ministérielle n° 1255 du 22 novembre 2022 est relative à la modification des règles de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur départ à la retraite.

L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prévoit expressément que c’est le versement d’une rente qui est le principe. Le versement en capital n’a donc qu’un caractère dérogatoire et ne peut de ce fait être considéré comme une alternative à la rente viagère. Ce mode de versement de la prestation a été mis en place, à la création de la RAFP, afin d’éviter des coûts de gestion trop élevés au regard des montants de rentes mensuelles qui auraient nécessairement été faibles pour les premiers bénéficiaires du fait de la jeunesse du régime.

 

Texte de référence : Question n° 1255 de M. Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains – Loire) du 13 septembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 22 novembre 2022

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