BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

CTI Ségur : situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé

Rémunération

Publiée le 07/02/23 par

La réponse ministérielle n° 499 du 31 janvier 2023 est relative à la situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé.

Les centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du Code de la santé publique ne figurent pas à ce jour parmi la liste des établissements, services ou centres qui ouvrent droit au CTI mentionnés aux A, B, C ou D du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021. Comme le précise l’article L. 6323-1-3 du Code de la santé publique, les centres de santé peuvent être créés et gérés par différents organismes (organismes à but non lucratif, départements, communes ou leurs groupements, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but non lucratif ou à but lucratif). Une éventuelle extension du CTI aux agents exerçant leurs fonctions au sein des centres publics ou privés de santé requiert par conséquent une approche globale, quel que soit leur secteur ou leur organisme de rattachement. Par ailleurs, une mission a été récemment confiée à l’Inspection générale des affaires sociales afin d’examiner l’organisation, les missions et les modalités de financement des centres de santé. La question de l’extension du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux y exerçant leurs fonctions fera dans ce cadre l’objet d’une attention particulière.

 

Texte de référence : Question n° 499 de M. Jean-Louis Bourlanges (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Hauts-de-Seine) du 2 août 2022, Réponse publiée au JOAN le 31 janvier 2023

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