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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
Commande publiquePubliée le 09/07/12 par Rédaction Weka
Un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi.
La solution de ce litige a pour fondement le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
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