Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité
Droits et obligationsPubliée le 10/02/23 par Rédaction Weka
Dans un arrêt n° 21PA04761 du 4 novembre 2022, la CAA de Paris indique que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité.
Un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi, un fonctionnaire bien que placé en disponibilité, ne doit pas déroger à ses obligations, dont l’obligation de probité, qui est contraire à l’acceptation d’un leg consenti (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge). Dès lors, une autorité territoriale est en droit d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de cet agent pendant sa période de disponibilité pour le sanctionner de ces faits.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 novembre 2022, n° 21PA04761, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/05/24
Élaborer le projet d’établissement
#Organisation des services #Protocole (méthode)
-
07/05/24
-
22/04/24
Verser le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep) : bénéficiaires et calcul
#Indemnités #Protocole (méthode)
-
22/04/24
Les éléments de rémunération des agents intervenant dans le domaine social
#Régime indiciaire
-
22/04/24
Mettre en place le transfert primes/points dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
#Régime indiciaire #Gestion de la paie
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.