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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un avenant de 12 % est-il légal ?
Exécution des marchésPubliée le 18/07/12 par Rédaction Weka
Un avenant augmentant le montant d’un lot de 12,29 % ne bouleverse pas l’économie initiale du marché.
Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. n° 10MA01801).
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