Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Bercy lance une consultation sur la dématérialisation de la copie de sauvegarde
Commande publiquePubliée le 15/02/23 par Rédaction Weka
La direction des affaires juridiques soumet à la consultation un projet d’arrêté qui fixe les modalités de mise à disposition de la copie de sauvegarde en ajoutant la possibilité pour l’opérateur économique de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique.
Le projet de texte procède à la modification de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code de la commande publique). Ainsi, le projet d’arrêté prévoit dorénavant que le candidat ou le soumissionnaire peut remettre une copie de sauvegarde au format physique (papier ou support physique électronique) ou, par voie électronique (copie de sauvegarde dématérialisée). La consultation sur ce projet d’arrêté est ouverte jusqu’au 17 février 2023 inclus.
Texte de référence : Projet d’arrêté modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/04/24
Réaliser les études d’avant-projet
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours
#Achèvement des travaux
-
18/04/24
Réaliser les études de projet (PRO) de la mission de conception
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Assister le maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux
#Maître d'ouvrage #Marché de travaux
-
18/04/24
À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?
#Structure publique #Politique foncière
-
18/04/24
Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.