BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Bercy lance une consultation sur la dématérialisation de la copie de sauvegarde

Commande publique

Publiée le 15/02/23 par

La direction des affaires juridiques soumet à la consultation un projet d’arrêté qui fixe les modalités de mise à disposition de la copie de sauvegarde en ajoutant la possibilité pour l’opérateur économique de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique.

Le projet de texte procède à la modification de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du Code de la commande publique). Ainsi, le projet d’arrêté prévoit dorénavant que le candidat ou le soumissionnaire peut remettre une copie de sauvegarde au format physique (papier ou support physique électronique) ou, par voie électronique (copie de sauvegarde dématérialisée). La consultation sur ce projet d’arrêté est ouverte jusqu’au 17 février 2023 inclus.

 

Texte de référence : Projet d’arrêté modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques