![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Saisi par la CGT, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) était invité à se prononcer sur la règle dite du « trentième indivisible », qui prévoit qu’un agent de la fonction publique d’État qui se met en grève est privé d’une journée entière de salaire, quel que soit le nombre d’heures durant lequel il a fait grève au cours de cette journée.
En pleine mobilisation autour du projet de réforme des retraites, le CEDS a donné raison à la CGT en estimant que « la règle du trentième indivisible (…) constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », à savoir le droit de grève.
Le dispositif « entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif », concluent les juristes européens.
Le CEDS relève par ailleurs l’absence de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial (2 millions d’agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.
Les décisions de la CEDS « doivent être respectées » dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n’ont aucune force « exécutoire » dans le droit national, explique la juridiction sur son site.
Dans un communiqué, la CGT s’est félicitée d’une « belle victoire (…) dans cette période de mobilisation sociale. »
Depuis le mois de janvier, les syndicats présentent un front uni contre la réforme des retraites proposée par le Gouvernement, qui prévoit de repousser progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et d’accélérer l’allongement de la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein.
Dans un communiqué commun publié mercredi 15 février 2023, les huit syndicats représentatifs de la fonction publique ont appelé « à participer à la journée d’actions interprofessionnelles et de grève » prévue jeudi 16 février 2023 contre la réforme.
« Si malgré tout le Gouvernement et les parlementaires restaient sourds à la contestation populaire, les organisations de la fonction publique appellent, dans le cadre interprofessionnel, à durcir le mouvement et à mettre la France à l’arrêt dans tous les secteurs le 7 mars prochain », poursuivent-ils.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2023
