Saisi par la CGT, premier syndicat de la fonction publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait estimé mi-février, en pleine période de grèves contre la réforme des retraites, que l’État français appliquait des retenues « disproportionnées » sur le salaire de ses agents grévistes.
L’organe du Conseil de l’Europe avait mis en cause la règle dite du « trentième indivisible », qui prévoit qu’un agent gréviste de la fonction publique d’État est privé d’une journée entière de salaire, quel que soit son nombre d’heures de grève au cours de cette journée.
Il avait également pointé l’absence de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial (2 millions d’agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.
Cette décision du CEDS n’avait pour autant aucune valeur contraignante, et le Gouvernement français a donc privilégié le statu quo.
« Le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré » la règle du trentième indivisible comme « anticonstitutionnelle », a fait valoir mardi 28 février le ministère de la Fonction publique auprès de l’AFP.
Par conséquent, le système actuel de retenues sur salaires n’est « pas remis en question dans le droit français », ajoute-t-il.
Autre argument du ministère : la règle du trentième est « plutôt avantageuse » pour un agent public qui fait grève une journée entière, puisque la retenue sur salaire est calculée sur la base d’un mois entier, weekends compris, et non à partir du nombre de jours ouvrés de ce mois, plus réduit et donc plus pénalisant pour la rémunération de l’agent.
La réponse du Gouvernement à la décision du CEDS survient alors que les huit syndicats représentatifs de la fonction publique appellent à la grève le 7 mars 2023, perpétuant le front commun affiché depuis janvier contre le projet de réforme des retraites du Gouvernement.
En plus d’une mobilisation nationale le samedi 11 février, quatre journées de grève ont déjà eu lieu en semaine, le taux de mobilisation des fonctionnaires d’État ayant régulièrement décliné (de 29,5 % de grévistes le 19 janvier à 4,9 % le 16 février), selon les chiffres du ministère.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2023
